Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- SAS FMR MAKE UP ACADEMY – RCS BORDEAUX N° 909221809 574 COURS DE LA LIBERATION 33400 TALENCE - CONTACT@FMR-MAKEUPACADEMY.COM

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 La société FMR MAKE UP ACADEMY (ci-après « le Vendeur ») propose à des acheteurs ayant la qualité de professionnel ou de consommateur et souhaitant acquérir des compétences ou perfectionner leur savoir-faire (ci- après « Les Clients ou le Client ») la vente de formations en ligne sur les techniques de maquillages (Ci-après désigné « le Produit » ou « les Produits »).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise au sens des dispositions du code de la consommation et du code de commerce pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet fmr-makeupacademy.com.

L’achat et l’accès aux Produits est payant et disponible sur le site internet fmr-makeupacademy.com, plateforme de e-commerce. Les formations, sous forme de vidéos, sont accessibles par le Client directement sur son espace personnel dédié sur ledit site internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de ses Clients via le site de e-commerce fmr-makeupacademy.com. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’accès et de gestion des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conventions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet fmr-makeupacademy.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Descriptions et caractéristiques des Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet fmr- makeupacademy.com sont les suivants :

Vente en ligne de cours de maquillage diffusés sous forme de vidéo consultables par le Client sur le site internet fmr- makeupacademy.com et via un compte utilisateur mis à sa disposition après paiement par ce dernier du prix correspondant. L’achat du Produit peut se faire à l’unité ou sous la forme de formule incluant plusieurs vidéos complémentaires (ci-après « Formule SEED »).

La description du Produit, ses caractéristiques principales, sont présentées sur le site internet fmr- makeupacademy.com en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et reconnait avoir reçu toutes les informations et conseils utiles au choix du Produit adapté à ses besoins. Le Client déclare également disposer des logiciels informatiques permettant la consultation et l’exploitation du Produit. Il est expressément précisé que le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des cours vendus aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par lui desdits cours, qui dépend notamment de son assiduité, de son sérieux à bien comprendre, utiliser et pratiquer les notions transmises dans les cours. Pour chaque cours et formations proposés sur le site internet fmr-makeupacademy.com, il est précisé si un certificat est délivré au Client. Les modalités d’obtention de cette attestation sont précisées sur le site. Ce certificat nominatif et interne à FMR MAKE UP ACADEMY et n’est pas reconnu par l’Etat au titre d’une formation diplômante mais prouve seulement que le Client a suivi la formation ou le cours. Ce certificat est transmis au Client sous forme numérique (fichier PDF).

La durée d’accès au Produit sur l’espace personnel du Client débute dès la validation de la commande et paiement du prix et pour une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans.

Les vidéos ne peuvent en aucun cas être sauvegardées, partagées ou téléchargées par le Client, elles restent la propriété exclusive du Vendeur.

ARTICLE 5 – Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet fmr-makeupacademy.com le ou les Produits qu’il désire acheter, selon les modalités suivantes :

– Choix du Produit sur le catalogue ;

– Ajout au panier du ou des Produits sélectionnés ;

– Validation du panier ;

– Création obligatoire et gratuite d’un compte client.

Remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou renseignements. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises ;

– Consultation des conditions générales de vente ;

– Acceptation sans réserve des conditions générales de vente ;

– Paiement obligatoire de la commande ;

– Le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande ;

– Le Client est libre d’accéder immédiatement au(x) Produit(s) achetés via son compte client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet fmr- makeupacademy.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet fmr- makeupacademy.com

– Paiement obligatoire de la commande ;

– Le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande ;

– Le Client est libre d’accéder immédiatement au(x) Produit(s) achetés via son compte client.

Le compte Client lui permet l’accès aux vidéos achetées etest accessibles avec l’adresse email et le mot de passe duClient. Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email, de son mot de passe et des données qu’il transmet dans le cadre de la passation de sa commande.

Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers. De même, toute manœuvre frauduleuse par le Client visant à communiquer à des tiers ses codes d’accès aux fins de visionnage des cours et formations sera considérée comme un manquement de sa part et pourra entrainer la radiation du compte client.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet fmr- makeupacademy.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC tel qu’indiqué sur le site internet du Vendeur ainsi que sur la Facture émise après validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet fmr- makeupacademy.com.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. La mise à disposition du Produit sur le site internet fmr- makeupacademy.com ne sera possible qu’après complet paiement du prix.

Le prix est payable selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 9 % du montant TTC du prix d’acquisition, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le Vendeur se réserve également la possibilité d’intenter toute action à l’encontre du Client pour indemnisation du préjudice subi.

ARTICLE 8 – Livraison

La livraison du ou des Produits achetés par le Client est constituée par l’accès auxdits Produits par voie dématérialisé sur le site internet fmr- makeupacademy.com et ce via le compte client dédié.

Le Client reconnaît et accepte cette exécution instantanée de la fourniture de Produit, condition essentielle de la conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Compte tenu du caractère instantané de la mise à disposition du Produit et de la capacité pour le Client de consommer immédiatement le Produit après l’achat, ce dernier renonce expressément, par la signature des présentes conditions générales de vente, à son droit de rétractation et ce en application de l’article L221-28 du code de la consommation.

Par conséquent, conformément aux dispositions du code de la consommation en vigueur, le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour l’achat des Produits vendus sur le site fmr-makeupacademy.com. Il reconnait en être parfaitement informé.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet fmr- makeupacademy.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales sur Produits fournis par le Vendeur,

– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Ces garanties légales ne s’appliquent pas aux contrats de vente conclu dans le cadre des présentes Conditions générales de vente à l’égard des Clients ayant la qualité de professionnels.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la mise à disposition des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation des Produits, négligence, comme en cas d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client l’accepte expressément.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet fmr-makeupacademy.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans les conditions d’utilisation du site internet fmr-makeupacademy.com.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet fmr-makeupacademy.com (les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les tutoriaux ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive) est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments hébergés sur le site internet fmrmakeupacademy.com

Tous les cours et formations diffusés appartiennent au Vendeur au titre des droits d’auteur. Seul un droit de consultation est concédé au Client dans le cadre de l’achat des Produits.

Toute reproduction, diffusion, transmission à titre gratuit ou onéreux, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété du Vendeur et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation.

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits du Vendeur et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Il est par ailleurs précisé que les cours peuvent comporter des mentions d’identification du Vendeur que le Client s’engage à ne pas modifier ou supprimer.

ARTICLE 13 – Responsabilité du Vendeur

13.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans ce cadre, les Parties conviennent que constituent un cas de force majeure pour le Vendeur les situations suivantes :

– Interruption de l’accès au site internet à raison d’une coupure généralisée du réseau internet du fournisseur ;

– Interruption de l’accès au site internet à raison d’un incident relatif à l’hébergement.

Dans ces conditions, l’accès au site internet du Vendeur et aux Produits pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans que le Client puisse prétendre à quelconque indemnité ou remboursement.

13.2 En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix réellement payé par le Client. Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le Client des techniques mentionnées dans les cours. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur fmrmakeupacademy.com renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires desdits sites.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client ayant la qualité de consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En ce qui concerne les litiges entre le Vendeur et les Clients professionnels, ils relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

Le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612- 1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://fmr-makeupacademy.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – Signature électronique

Conformément aux articles 1363 et suivants du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, le Client consent expressément de signer les présentes conditions générales sous forme électronique.

Par conséquent, les présentes conditions générales signées électroniquement :

– constitue l’original du document ;

– est établi dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ;

– est parfaitement valable entre elles ; les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent acte sur le fondement de leur nature électronique ;

– constitue une preuve littérale au sens des articles 1363 et suivants du code civil, a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé. En conséquence, le présent contrat signé électroniquement vaut preuve du contenu dudit acte, de l’identité des signataires et de leur consentement aux droits et obligations qui découlent du présent acte.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Hello!

Heureux de vous revoir!

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