CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION- - SAS FMR MAKE UP ACADEMY – RCS BORDEAUX N° 909221809 574 COURS DE LA
LIBERATION 33400 TALENCE - CONTACT@FMR- MAKEUPACADEMY.COM
ARTICLE 1 – Objet
Le site internet fmr-makeupacademy.com (ci- après « le Site ») a pour vocation de commercialiser les Produits vendu par la société FMR MAKE UP ACADEMY (ci-après « le Vendeur »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Site du Vendeur met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’acquérir, par l’intermédiaire du Site les Produits proposés à la vente par le Vendeur.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et le Vendeur et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services du Site, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet fmr- makeupacademy.com et à l’occasion de chaque achat réalisé sur le Site.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients sur le Site.
Ces outils permettent aux Clients de s’inscrire sur le Site Internet, se créer un Compte Client, commander les Produits désirés et, en régler le prix.
Les Clients peuvent également utiliser le Site internet une fois la commande passées afin d’accéder aux Produits dont ils ont fait l’acquisition et ainsi les consulter via leur Compte Client et ce jusqu’à la date d’expiration de la mise à disposition du Produit.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site Internet sont directement conclues entre le Client et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet fmr- makeupacademy.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 – Services offerts sur le Site Internet
L’utilisation du Site Internet est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat des Produits proposés à la vente par le Vendeur est payant, selon les conditions prévues aux CGV du Vendeur, que le Client accepte également lorsqu’il passe une commande par l’intermédiaire du Site Internet.
Pour utiliser les services du Site Internet, le Client doit accepter les présentes CGU et, le cas échéant, s’enregistrer sur le site Internet en créant un Compte Client.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès au Site Internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Vendeur.
En cas de non respect des présentes CGU par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 – Protection des données personnelles
4.1 Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite notamment le nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques.
Ces données sont utilisées par le Vendeur afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à la mise à disposition au Client des Produits achetés sur le Site internet. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le Vendeur collecte les informations que le Client fournit lorsqu’il :
– Crée son compte client sur le Site internet ;
– Effectue une commande sur le Site internet ;
– Navigue sur le Site internet et consulte des produits ;
– Contacte le Service Client du Vendeur ;
– Rédige un avis sur les produits du Vendeur.
Le responsable de traitement est le Vendeur qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées. Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet fmr-makeupacademy.com
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Vendeur son nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site Internet que pour la passation et le traitement de ses commandes.
4.2 Cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur du Client lors de la visite sur le Site internet ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le site et de lui adresser des services personnalisés. Différents types de cookies peuvent être utilisés sur le Site internet du Vendeur : cookies http, cookies en stockage local, cookies flash, fingerprinting, pixels ou autres identifiants de traçage… Le Site internet du Vendeur est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de ses Clients. C’est entre autres pour cela que le Vendeur fait usage de cookies afin par exemple d’identifier et accéder au compte Client, gérer son panier de commande, mémoriser ses consultations et personnaliser les offres à lui proposer et les publicités que le Client visualise sur le Site internet ou en dehors. Le dépôt des cookies est soumis au consentement. Le Client consent au dépôt des cookies dont l’information lui est communiquée dans le bandeau d’information cookies visible lors de sa première connexion au site en cliquant sur le bouton « Accepter » figurant sur le bandeau. L’accord ainsi donné est valable pour une durée maximum de six (6) mois à compter du premier dépôt dans l’équipement du terminal.
Le Client peut refuser l’enregistrement de cookies dans son terminal ou navigateur en : – En cliquant sur le bouton « continuer sans accepter » dans le bandeau
– En paramétrant ses choix dans le gestionnaire de cookies accessible depuis le bouton « paramétrer »
A noter : Les cookies nécessaires ne peuvent pas être refusés car ils sont nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture de ses produits et services par le Vendeur. Les cookies analytiques qui permettent uniquement la mesure d’audience sont déposés dès l’arrivée sur le site mais peuvent être refusés en les paramétrant dans le gestionnaire. Si le Client refuse le dépôt des cookies, il est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être dégradées.
ARTICLE 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6 – Responsabilité
Les sources et renvois vers des sites tiers diffusés sur le Site internet sont réputés fiables mais le Vendeur ne garantit pas qu’ils soient exempt d’erreurs ou d’omissions.
Malgré des mises à jour régulières, le Vendeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Vendeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site par le Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur du Client ou tout matériel informatique du Client, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site internet.
ARTICLE 7 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 8 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
9.1 Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.
9.2 Identification
Nos informations de contacts sont les suivants :
– SAS FMR MAKE UP ACADEMY
– RCS BORDEAUX N° 909221809 574
– Capital social 1000€
– cours de la libération 33400 TALENCE
– Contact@fmr-makeupacademy.com
– Numéro de TVA intracommunautaire FR95909221509
ARTICLE 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client ayant la qualité de consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En ce qui concerne les litiges entre le Vendeur et les Clients professionnels, ils relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.
Le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://fmr-makeupacademy.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
